Politique de remboursement
Article 10 – Garanties :
Article 10.1 - Garantie légale de conformité
Les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité.
En cas de non-conformité du produit livré, le Client pourra le retourner à COFRAPEP à condition de respecter la procédure indiquée à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de non-conformité dûment constatée par COFRAPEP, COFRAPEP s’engage à remplacer le produit non conforme, sans frais, dans un délai maximum de trente (30) jours, soit par un produit identique, soit par un produit de qualité et de prix équivalent, et ce dans la limite des stocks disponibles.
Si le remplacement du produit est impossible, COFRAPEP s'engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du retour des produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 10.2 - Garantie contre les vices cachés
Les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie contre les vices cachés.
Il appartient au Client d’apporter la preuve des vices cachés.
Article 11 – Droit de rétractation applicable aux seuls particuliers consommateurs personnes physiques :
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour pour retourner les produits commandés sur internet dans les conditions de l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. Le retour des produits doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et ce, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Si le Client met en œuvre son droit de rétractation en respectant l’ensemble des conditions précitées, COFRAPEP s’engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de la décision du Client de se rétracter. Toutefois le paiement pourra être différé jusqu’à la date de récupération des produits par COFRAPEP. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé par le Client. Un formulaire de rétractation est à la disposition du Client.
Article 12 – Retour des produits :
En cas de vice caché ou de non-conformité des produits livrés, ou de l’exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner les produits, à ses risques, à COFRAPEP en respectant les conditions suivantes :
- Les produits concernés doivent être dans l'état où le transporteur les a livrés,
- Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, ou dans un emballage nouveau suffisamment solide et correctement scellé si l’emballage d’origine a été abîmé,
- Le numéro de commande, l’email de confirmation, la facture et le bon de livraison sont obligatoirement joints aux produits retournés,
- Le client ou le destinataire doit garder une preuve de l’envoi des produits retournés.
Article 13 – Responsabilité - Limitation de Responsabilité – Cas de force majeure :
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. COFRAPEP ne peut être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
COFRAPEP ne pourra être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, COFRAPEP étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.
Sauf preuve d'une faute, COFRAPEP ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des identifiants ou du processus de commande. La responsabilité de COFRAPEP ne saurait être engagée pour tous risques inhérents à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
Ni COFRAPEP, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
COFRAPEP informera le Client par tout moyen approprié de l'existence d’un tel événement afin de permettre à ce dernier d’annuler sa commande par écrit.
La responsabilité de COFRAPEP ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit due à un cas de force majeure.
La responsabilité de COFRAPEP est strictement limitée à l’activité de vente en ligne de produits présentés sur le Site. La responsabilité de COFRAPEP est donc exclue pour l’achat ou la réservation de prestations de services en matière d’hôtellerie, de restauration ou encore de formation.
En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de COFRAPEP sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : montant du préjudice direct subi par le Client, ou prix de la commande.